Tous les textes votés à l'Assemblée nationale

Chaque texte de loi soumis au vote, avec le résultat de son vote décisif et le détail par groupe politique.

• Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
• Projet de loi de finances pour 2025
• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
• Projet de loi d'urgence pour Mayotte
• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
• Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
• Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
• Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
• Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
• Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
• Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
• Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
• Projet de loi de finances pour 2026
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
• Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
• Simplifier la sortie de l’indivision successorale
• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
• Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
• Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
• Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
• Projet de loi de simplification de la vie économique
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité