Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des travailleurs indispensables au fonctionnement des services publics (hôpitaux, écoles, administrations, transports, etc.), dont une partie rencontre des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail, parfois dans des conditions jugées indignes. Selon ses auteurs, ces difficultés contribuent à la crise d'attractivité de la fonction publique et aux difficultés de recrutement. Le texte s'inscrit dans la crise plus large du logement et reprend les préconisations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024. Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas d'Action logement. **Principales dispositions** - **Article 1er** : facilite la mise à disposition de logements sociaux attachés à une fonction, en actualisant l'article L 442-7 du Code de la construction et de l'habitation. Le dispositif, aujourd'hui réservé à la fonction publique d'État, est étendu à la fonction publique hospitalière, territoriale et aux entreprises publiques. Il prévoit une meilleure information des locataires et renvoie à un décret la définition des situations permettant de conserver le logement après la cessation de la fonction. - **Article 2** : porte de 10 % à 50 % (voire 70 % sans garantie d'emprunt de la collectivité ou renonciation à son contingent) la part de logements sociaux d'un programme que peut obtenir une administration qui cède un terrain avec décote pour la construction de logements sociaux. - **Article 3** : sort les réservations de logements sociaux pour les services des douanes et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de la gestion en flux (instaurée par la loi Elan), afin de les maintenir en gestion en stock, ce qui permet de choisir précisément leur implantation. Il étend la gestion en stock aux travailleurs des services publics de transport. - **Article 4** : permet…

Thématiques

• Dépense et services publics : Moins de dépense publique. Les employeurs publics obtiennent plus de logements réservés : les logements de fonction sont étendus aux trois fonctions publiques et la part réservée lors d'une cession de terrain passe de 10 % à 50-70 %. L'article 5 encadre la délégation de la gestion locative à un tiers.
• Travail et emploi : Plus de souplesse pour les employeurs. Les agents publics et salariés des transports accèdent plus facilement à un logement proche de leur travail. En contrepartie, le bail peut prendre fin en cas de changement d'emploi, sauf exceptions fixées par décret.

Les scrutins sur ce texte

• Logement des travailleurs des services publics : mise à disposition de logements sociaux — 17 juin 2026, adopté