Immigration et asile : les lois votées à l'Assemblée

L'entrée et le séjour des étrangers, l'asile, la nationalité et les éloignements.

Un axe entre « Politique plus restrictive » (restreint l'entrée, le séjour, la naturalisation, l'asile ou l'accès aux droits des étrangers, ou facilite les éloignements) et « Politique plus ouverte » (facilite l'entrée, le séjour, la régularisation, l'asile ou l'accès aux droits des étrangers).

Les textes situés sur cet axe

• Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne : Politique plus restrictive. Le texte invite le Gouvernement à défendre la vérification des ressortissants de pays tiers lors du passage des frontières intérieures, notamment par une déclaration d'entrée sur le territoire. C'est une résolution sans valeur contraignante.
• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés : Politique plus restrictive. Le texte crée dans le code civil une interdiction de se marier pour toute personne en séjour irrégulier en France. Il restreint ainsi l'accès d'une catégorie d'étrangers à un droit civil.
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Politique plus ouverte. Aucune obligation de quitter le territoire ne peut viser un étranger plaignant pour violences sexuelles. Le titre de séjour des victimes passe à deux ans avec autorisation provisoire. Les demandeurs d'asile victimes obtiennent un accès possible au travail, un hébergement prioritaire et des garanties sur les conditions d'accueil.
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : Politique plus restrictive. La rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme ou jugés très dangereux pour l'ordre public peut aller jusqu'à 210 jours. Le changement simplifié de nom ou de prénom est restreint pour les personnes nées à l'étranger.