l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mars 2025, adopté : 26 pour, 14 contre, 1 abstention.
Texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Le vote de chaque groupe
- Rassemblement National : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Ensemble pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 pour, 0 contre, 1 abstention
- Socialistes et apparentés : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Droite Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions
- Écologiste et Social : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Les Démocrates : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions
- Horizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Inconnu : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions