le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mars 2025, adopté : 26 pour, 22 contre, 3 abstentions.

Le vote de chaque groupe

Rassemblement National : 24 pour, 0 contre, 0 abstentions
Ensemble pour la République : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions
La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 3 abstentions
Socialistes et apparentés : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions
Droite Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions
Écologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Les Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions
Horizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions
Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Inconnu : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions