l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mars 2025, adopté : 38 pour, 15 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le vote de chaque groupe