l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mars 2025, adopté : 33 pour, 2 contre, 6 abstentions.

Le vote de chaque groupe

Rassemblement National : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions
Ensemble pour la République : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions
Socialistes et apparentés : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
Droite Républicaine : 0 pour, 0 contre, 1 abstention
Écologiste et Social : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
Les Démocrates : 1 pour, 1 contre, 2 abstentions
Horizons & Indépendants : 0 pour, 0 contre, 2 abstentions
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 1 abstention
Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Inconnu : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions
Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions