l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 juin 2025, rejeté : 22 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Le vote de chaque groupe