le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2025, adopté : 30 pour, 23 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Le vote de chaque groupe