l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2025, adopté : 90 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le vote de chaque groupe

• Rassemblement National : 28 pour, 0 contre, 1 abstention
• Ensemble pour la République : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Socialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Droite Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Écologiste et Social : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Les Démocrates : 6 pour, 0 contre, 1 abstention
• Horizons & Indépendants : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Gauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Inconnu : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions