l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2025, adopté : 46 pour, 32 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le vote de chaque groupe

• Rassemblement National : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Ensemble pour la République : 2 pour, 12 contre, 0 abstentions
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Socialistes et apparentés : 1 pour, 5 contre, 1 abstention
• Droite Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Écologiste et Social : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions
• Les Démocrates : 5 pour, 4 contre, 0 abstentions
• Horizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions
• Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Inconnu : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions