l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2025, adopté : 80 pour, 3 contre, 40 abstentions.

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le vote de chaque groupe