Amendements de suppression à l'article premier sur le logement des travailleurs des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, rejeté : 8 pour, 34 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement de suppression n° 10, déposé par M. Peu, et sur l'amendement identique qui suit, tous deux relatifs à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, en première lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles.

Pourquoi voter pour

- Le groupe GDR (M. Stéphane Peu, auteur de l'amendement n° 10) estime que l'article 1er est une « fausse solution » et une « idée dangereuse » : il subordonnerait le logement au travail et soulève des questions sans réponse, notamment en cas de mutation ou de fin de contrat. - Il rappelle que la fonction publique peut déjà accéder à un logement de fonction en cas de nécessité absolue de service, ou au contingent préfectoral, et juge qu'Action logement serait un meilleur modèle, les attributions n'y étant pas liées à un contrat de travail. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS, amendement n° 21) juge que l'article précariserait certains agents, qui devraient quitter leur logement en cas de changement de poste ou d'affectation, ce qui reviendrait à freiner leur mobilité professionnelle. - Le groupe LFI-NFP (M. François Piquemal) soutient la suppression : un agent contraint de quitter son logement en cas de changement de carrière, de reconversion ou de blessure, et l'article ne résoudrait pas les problèmes de fond. Il plaide pour la construction de 200 000 logements publics et souligne la baisse de la construction de logements publics. - Le groupe SOC (M. Inaki Echaniz) évoque, sans soutenir explicitement la suppression, des craintes similaires : lien organique entre emploi et logement, risque de pressions hiérarchiques, frein à la mobilité professionnelle, et difficulté de fin de bail si l'agent ne peut se reloger.

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Armand (EPR, rapporteur) émet un avis défavorable : supprimer l'article reviendrait, selon lui, à « tirer un but contre son camp ». Il cite le cas de la Haute-Savoie, où des agents renoncent à leur poste faute de logement, et précise que le texte ouvre une possibilité supplémentaire sans toucher aux autres problèmes. - M. David Amiel (ministre délégué à la fonction publique) émet également un avis défavorable : il s'agit d'offrir une possibilité supplémentaire de proposer des logements liés à une fonction dans le parc social, sous conditions. Il rappelle que les logements de fonction de droit privé sont souvent inabordables pour les agents, que les employeurs publics n'ont pas les moyens d'acheter des logements, et que le dispositif, réservé aujourd'hui à l'État par l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitat, serait étendu à la fonction publique hospitalière et territoriale. - Le groupe EPR (Mme Véronique Riotton) soutient l'article : la clause de fonction permettrait de fluidifier le parcours résidentiel et d'assurer une meilleure rotation du parc social, et il est important de garantir un logement disponible lorsqu'un agent est recruté. - Le groupe DR (M. Jean-Louis Thiériot) soutient la proposition de loi, qui répondrait à une situation qu'il qualifie d'« alarmante » (seules 20 % des demandes de logement des agents publics satisfaites en 2023). - Le groupe DEM (M. Mickaël Cosson) soutient l'article 1er sous réserve d'un accompagnement renforcé des locataires pour éviter toute sortie brutale du parc social. - Le groupe LIOT (M. Laurent Mazaury) soutient la proposition de loi dans ses grandes lignes, à condition d'aménagements, et juge que l'article 1er est intéressant si les amendements visant à le cantonner aux travailleurs clés ou aux seuls contrats avec clause de fonction sont adoptés. - Le groupe UDR (M. Olivier Fayssat) n'a pas exprimé d'opposition à la suppression : il critique le texte, qu'il juge susceptible de provoquer une « captation des logements sociaux » au profit des agents publics, mais annonce une abstention. Cet argument est donc à classer du côté de ceux qui contestent l'article, sans que le groupe se prononce sur les amendements de suppression.

Le vote de chaque groupe