Amendement n° 44 à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, adopté : 35 pour, 9 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 44 (rectifié), déposé par M. Armand, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, lors de la première lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Armand (EPR, rapporteur) présente l'amendement comme une réécriture plus claire de l'article 1er, tenant compte des travaux en commission, et qui montre, selon lui, la bonne foi du rapporteur et du gouvernement. - Il soutient que le texte ne vise pas à précariser les agents publics, mais à leur permettre de trouver un logement, une possibilité qui n'existait pas pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. - Il défend l'efficacité du droit de réservation : sans possibilité de récupérer le logement quand l'agent quitte son poste, l'employeur n'aurait pas intérêt à financer les bailleurs sociaux via des conventions de réservation. - Il présente plusieurs garanties : la clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, l'employeur dispose d'un an pour l'activer (au-delà, le maintien dans les lieux est garanti), et le délai de six mois avant résiliation du bail devient un délai minimal. - Il indique qu'un décret précisera les cas où le maintien dans les lieux pourra être prolongé. - M. Vincent Jeanbrun (ministre de la ville et du logement) soutient le sous-amendement n° 52 visant à exclure les réservations obtenues en contrepartie de la participation à l'effort de construction (cotisation à Action logement), afin de préserver l'universalisme de ce dispositif. - M. Antoine Armand se déclare favorable au sous-amendement n° 52 du gouvernement. - M. David Amiel (ministre délégué) indique simplement « même avis » sur les sous-amendements, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le sous-amendement n° 50 de M. Inaki Echaniz (SOC) vise, selon lui, à limiter le dispositif aux travailleurs essentiels (définis comme pendant la pandémie de covid-19), pour le recentrer sur les métiers les plus en tension. - Le sous-amendement n° 51 de M. Echaniz prévoit qu'après quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause de fonction ; il le justifie par la fidélité au service public et par les durées moyennes d'occupation dans le parc social. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) annonce que son groupe votera en faveur des sous-amendements de M. Echaniz. Elle reconnaît les difficultés des fonctionnaires de catégories B et C (horaires décalés, logement en centre-ville ou en zone touristique).

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Armand demande à M. Echaniz de retirer le sous-amendement n° 50, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Il estime qu'il créerait deux catégories d'agents publics et obligerait à établir une liste des métiers et fonctions en tension, difficile à définir car variable selon les territoires, administrations et dans le temps. - Il demande aussi le retrait du sous-amendement n° 51, qu'il juge contraire à son objectif : en écrivant « à l'issue d'un délai de quinze ans », le texte suggérerait que la faculté est impossible avant. Il affirme que la formulation proposée serait contraire au droit des contrats, qui autorise une telle démarche à tout instant. - M. David Amiel (ministre délégué) donne un avis défavorable, par la formule « même avis » qui renvoie à l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 50 et 51. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) s'oppose au fond au dispositif : elle dénonce le fait que la proposition de loi « met en concurrence les publics susceptibles de bénéficier du logement social ». Son groupe a déposé des amendements de suppression de l'article, rejetés par l'Assemblée.

Le vote de chaque groupe