Amendement de suppression de l'article 2 de la proposition de loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, rejeté : 7 pour, 38 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement de suppression n° 5, déposé par Mme Belouassa-Cherifi, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements et les débats associés ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- M. François Piquemal (LFI-NFP) et M. Stéphane Peu (GDR) soutiennent la suppression de l'article, ou de l'extension qu'il prévoit. - Ils craignent que la hausse du plafond de réservation réduise l'accueil des publics les plus défavorisés : les employeurs publics ne sont pas soumis aux quotas de 25 % pour les publics prioritaires (droit au logement opposable) et de 25 % pour le premier quartile de revenus. - M. Piquemal estime que la priorité donnée aux travailleurs des services publics exclura de fait des ménages plus précaires, et il juge que le manque de logements sociaux relève d'un choix politique. - M. Piquemal rappelle que 70 % des ménages sont sous le plafond du PLS et 50 % sous celui du PLUS, et il estime qu'il faudrait loger bien plus de personnes dans le logement public. - M. Peu soutient que le dispositif déséquilibre le montage financier des opérations : la décote sur un terrain cédé ne donne aujourd'hui droit qu'à 10 % des logements, et un plafond porté à 50 % ou 70 % priverait Action logement de sa part habituelle de 50 %. - M. Peu ajoute que l'État se réserve 30 % des logements en contrepartie d'avantages fiscaux, et qu'à son sens les logements destinés aux fonctionnaires devraient être prélevés sur cette part. Il affirme qu'aujourd'hui, peu de contingents préfectoraux bénéficient plus de 5 % de logements à des fonctionnaires. - M. Stéphane Peu reproche au gouvernement de refuser de créer un équivalent d'Action logement ou d'étendre la PEEC à la fonction publique, ce qui le conduirait à « trouver des biais ». - Le scrutin donne 7 voix pour l'adoption des amendements, ce qui indique le soutien de ces parlementaires.

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Armand (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Il présente son amendement no 45 rectifié, qui précise que le déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires », afin de répondre aux objections exprimées. - M. Armand soutient que l'objectif est d'inciter les collectivités et acteurs publics à céder des terrains, conclure des baux emphytéotiques et investir, en leur offrant des droits de réservation plus importants. - Il estime que, sans avantage, un acteur n'est pas incité à investir davantage, et il rappelle une préconisation du rapport remis par l'ancien ministre Amiel visant à « déverrouiller » cette situation. - Il affirme qu'il n'y a pas matière à polémique et que son amendement clarifie le dispositif. - M. David Amiel (ministre délégué) émet un avis favorable sur l'amendement no 45 rectifié. Il explique que, aujourd'hui, une administration qui apporte du foncier ne peut obtenir plus de 10 % de réservations, quelle que soit la valeur du terrain, alors qu'elle peut acheter un droit de réservation en numéraire. - M. Amiel soutient que le dispositif simplifie les choses et débloque des opérations, sans porter atteinte aux droits des autres réservataires : 30 % à l'État, 25 % aux publics prioritaires, 5 % aux agents de la fonction publique d'État et 20 % à la collectivité lorsqu'elle apporte sa garantie. - Le scrutin donne 38 voix contre les amendements de suppression, qui sont donc rejetés (45 suffrages exprimés, 7 pour, 38 contre).

Le vote de chaque groupe