Amendement n° 1589 à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, adopté : 78 pour, 69 contre, 83 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1589, déposé par Mme Feld, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un vote ordinaire sur une proposition de modification de ce article. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, ce qui ne permet pas de détailler son contenu.

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait ne précise pas explicitement le contenu de l'amendement n° 1589. Mme Feld défend l'amendement n° 1583 rectifié, dont elle dit qu'il prévoit une revalorisation de la DGF à hauteur de l'inflation (1,3 %), comme celui de M. Maurel. Les arguments ci-dessous concernent cette famille d'amendements. - Mme Pirès Beaune (SOC) : la hausse de la DSU (140 millions) et de la DSR (150 millions) n'a aucun financement dédié. Comme l'enveloppe de la DGF est fermée, elle se traduirait par une baisse de la dotation forfaitaire des communes qui en disposent encore, ce qui revient à faire financer la péréquation par les communes moyennes. - Mme Pirès Beaune (SOC) : le FPIC serait un outil efficace, selon des rapports du gouvernement, mais il n'augmente pas. - M. Maurel (GDR) : la revalorisation de la DGF en 2025 n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR, ce qui a entraîné de nouvelles baisses de DGF pour 36 % des communes. Il propose une revalorisation à hauteur de l'inflation, qui pourrait financer une partie de la solidarité envers les communes fragiles. - Mme Feld (LFI-NFP) : les amendements qu'elle soutient, indexés sur l'inflation (1,3 %), seraient « mieux-disants » que ceux prévoyant une hausse de 0,89 %, dont les montants sont inférieurs. - M. Delautrette (SOC) : si la DGF n'est pas revalorisée au niveau de la hausse de la DSU et de la DSR, les communes les plus pauvres, qui perçoivent surtout la dotation forfaitaire, subiraient une baisse de celle-ci. - M. Coquerel (LFI-NFP) : des oppositions peuvent voter contre un budget jugé mauvais sans être hostiles au principe du financement du domaine concerné. - Vote : l'extrait indique 78 voix pour, 69 contre, pour 147 suffrages exprimés (majorité absolue : 74).

Pourquoi voter contre

- M. Juvin (DR), au nom de la commission : l'État comme les collectivités doivent participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. Le Sénat ayant fortement modéré cet effort, il propose de stabiliser le montant global de la DGF à périmètre constant. - M. Juvin (DR) : la DGF a déjà augmenté de 320 millions en 2023 et 2024, puis de 150 millions en 2025. Certains amendements favorisent une strate de collectivités sans garantie qu'une telle distinction soit possible. - Mme de Montchalin (ministre) : avis défavorable sur tous les amendements. La DGF n'avait pas été indexée sur l'inflation depuis plus de dix ans, mais elle a augmenté de 800 millions en cumulé sur trois ans. Le gouvernement prévoit de la stabiliser à 27 milliards. - Mme de Montchalin (ministre) : la péréquation est jugée illisible (quarante-deux variables), et ajouter 250 à 300 millions brouillerait davantage ses effets. Elle estime qu'il faut réformer cet outil, sans dire comment. - Mme Dalloz (DR) : il faut faire preuve de responsabilité au vu de la dette et du déficit. Une réforme à périmètre constant ferait peu de gagnants et beaucoup de perdants. - M. Cazeneuve (EPR) : les signataires de ces amendements ont voté en commission pour la suppression de l'article 31 ou se sont abstenus. Il rappelle que l'indexation de la DGF n'a rien d'une évidence et que la santé financière du bloc communal est plutôt bonne. Il souligne aussi que la taxe foncière, principale recette du bloc communal, est indexée sur l'inflation. - M. Mattei (DEM) : la suppression de la taxe d'habitation a été compensée par une base locative dynamique. Les collectivités doivent participer à l'effort de solidarité nécessaire au retour à l'équilibre des finances publiques.

Le vote de chaque groupe