Amendement de Mme Feld sur l'examen prioritaire du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, adopté : 89 pour, 72 contre, 76 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1576, déposé par Mme Feld, portant sur l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre de la nouvelle lecture de ce texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement : il vise à supprimer les mécanismes par lesquels le gouvernement prélève sur les dotations de compensation des collectivités territoriales. - Elle rappelle que l'État s'était engagé à compenser « à l'euro près » les collectivités après la réforme de la taxe professionnelle et les transferts de compétences, et estime que le projet de loi trahit cet engagement. - Elle reproche au gouvernement de demander toujours plus aux collectivités (par exemple pour l'hébergement d'urgence) tout en réduisant leurs moyens. - M. Paul Molac (LIOT) soutient un amendement voisin : il dénonce la baisse de la DCRTP (de 180 millions, soit 65 %) et de la dotation DTCE (7 millions, soit 58 %), et juge la baisse injuste et contraire à la péréquation, les régions supportant 36 % de la baisse des variables d'ajustement. - M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) demande le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025, rappelant que ces ressources remplacent d'anciennes recettes (taxe professionnelle, CVAE, CFE). - Mme Christine Pirès Beaune (SOC) soutient ces amendements : elle estime que les variables d'ajustement pénalisent les régions les plus industrialisées et les moins dotées, et conteste la manière de réaliser les économies, sans contester leur principe. - M. Juvin (DR), président de la commission des finances, a donné un avis défavorable à l'amendement, qu'il juge coûteux (environ 800 millions d'euros de surcoût par rapport à la version du Sénat) et ne tenant pas compte de la hausse de certains prélèvements sur recettes.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements : elle estime qu'aucune des propositions ne va dans le sens d'une répartition plus équilibrée de l'effort entre régions, départements, EPCI et communes. - Elle explique que le Sénat a déjà retiré totalement l'économie sur la DCRTP des régions, que la baisse proposée pour les régions est désormais nulle, et que l'effort porte davantage sur les EPCI (300 millions), les départements (30 millions) et les communes (20 millions). - Elle indique que l'effort demandé aux EPCI dans le cadre du Dilico est déjà important, et qu'une réaffectation partielle vers la DCRTP pourrait être envisagée, sans que les propositions présentées ne répondent à cet objectif. - M. Juvin (DR), au nom de la commission des finances, s'oppose à l'amendement pour son coût et parce qu'il ne prend pas en compte la hausse de plusieurs prélèvements sur recettes (notamment celui compensant les exonérations de fiscalité locale et celui pour les communes nouvelles). - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) intervient surtout sur la polémique avec M. Coquerel au sujet de la DGF et de l'article 31 ; il n'expose pas d'argument précis sur le fond de cet amendement.

Le vote de chaque groupe