Amendement de M. Delautrette sur l'examen prioritaire du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 85 pour, 156 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par M. Delautrette, portant sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. L'article 32 concerne l'examen prioritaire de certaines dispositions. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles à partir desquelles cette description a été rédigée.

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Delautrette (SOC) soutient que la compétence Gemapi n'existait pas lorsque les dépenses éligibles au FCTVA ont été définies, et qu'elle engendre pour les cours d'eau des dépenses d'entretien qui s'apparentent, pour beaucoup, à de l'investissement. - Il propose d'étendre le FCTVA à ces dépenses, afin de faciliter le financement d'une compétence qu'il juge difficile à mettre en œuvre pour de nombreuses collectivités. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) estime que la distinction entre fonctionnement et investissement est très fine pour ces opérations, et que l'amendement apporterait un soutien aux collectivités pour une compétence majeure incluant la prévention des inondations. - Elle souligne l'ancienneté de nombreux équipements à rénover et les effets du dérèglement climatique. - Elle affirme que les communes ne gagneraient sur aucun tableau, en réponse à l'argumentation de la commission. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) juge l'amendement pertinent : l'entretien des cours d'eau représente une charge importante. - Elle distingue le financement (qui relève de la taxe Gemapi) et le FCTVA, qu'elle présente comme un moyen d'alléger la charge pour les habitants. - Elle relève que la frontière entre investissement et fonctionnement est parfois très difficile à établir, par exemple après un débordement, et qu'il serait judicieux de tout englober dans un même dispositif.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), rapporteur, donne un avis défavorable au nom de la commission, qui ne s'est pas prononcée sur l'amendement. - Il rappelle que les dépenses d'investissement sont déjà éligibles au FCTVA, donc qu'il n'y a pas de sujet pour elles. - Pour les dépenses de fonctionnement, il indique qu'elles sont financées par la taxe Gemapi que la commune ou l'EPCI peut instituer. - Il estime que l'adoption de l'amendement conduirait les collectivités à gagner « sur les deux tableaux ». - Mme Amélie de Montchalin (ministre) exprime le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) affirme que la mesure « dévoie » le FCTVA et qu'il s'en tient au principe de libre administration des collectivités territoriales. - Il se demande pourquoi il faudrait systématiquement se tourner vers l'État lorsque les collectivités doivent faire un effort particulier, tout en reconnaissant la finalité de la mesure et l'importance de la Gemapi. - Il présente des ordres de grandeur : perte de 150 milliards d'euros pour l'État, capacité d'autofinancement de 30 milliards pour les collectivités, et juge contraire à la logique de faire financer les collectivités par l'État dans ces conditions. - Il annonce qu'il votera contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe