Amendement de M. Delautrette sur l'examen prioritaire du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 88 pour, 162 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2648, déposé par M. Delautrette, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. Ce scrutin public ordinaire porte sur une modification proposée à cet article, relatif à l'examen prioritaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Delautrette (SOC) estime que le décalage du reversement du FCTVA à n+1 pour les intercommunalités ne favorise pas leur bon accompagnement. Il souligne que la question de l'équilibre budgétaire se pose lors de l'élaboration du budget et que ce décalage risque de créer des difficultés pour certaines intercommunalités, en particulier au regard d'autres mesures du PLF visant les EPCI, notamment le Dilico. - M. Charles de Courson (LIOT) juge que la mesure risque de créer un « trou » de trésorerie pour les intercommunalités, qui percevaient le FCTVA par trimestres en année n, et les déstabiliser, notamment les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars qui doivent élaborer un budget pour 2026. Il demande des précisions sur la portée de la mesure. - Mme Christine Pirès Beaune (SOC) invoque la stabilité : les règles dérogatoires pour les intercommunalités sont en vigueur depuis plusieurs années, et les EPCI s'appuient dessus pour préparer leur rapport d'orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget. Elle relève aussi une différence de traitement avec d'autres dispositifs fiscaux pour lesquels le gouvernement invoque la stabilité.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), rapporteur, est défavorable à titre personnel. Il rappelle que le régime de droit commun prévoit un reversement en n+2, et qu'un régime dérogatoire en n+1 existe. Il considère que l'amendement revient sur l'une des rares mesures d'économie concernant le FCTVA, qui subsiste après le passage au Sénat, et qu'il ne s'agit que d'une économie de trésorerie. Il estime que l'amendement est probablement source de dépenses supplémentaires et que l'équilibre trouvé pour les communes est satisfaisant. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) émet un avis défavorable. Elle indique que l'adoption de l'amendement retrancherait 735 millions d'euros des recettes de l'État en 2026. Elle présente la proposition du gouvernement comme un retour à une forme de droit commun, et juge que l'amendement éloigne du point d'équilibre budgétaire et de répartition recherché. - M. Nicolas Ray (DR) ne soutient pas l'amendement pour des raisons de simplification, et non de stabilité. Il rappelle les trois régimes existants (n+2 en droit commun, n+1 pour certaines collectivités engagées dans un plan de relance, année n pour les intercommunalités) et propose d'aligner toutes les collectivités sur un reversement en n+1 sur la base du compte administratif, qu'il présente comme une mesure de simplification. Il interroge aussi le maintien d'un privilège pour les EPCI par rapport aux communes. - Mme la ministre répond à M. de Courson que la mesure ne s'appliquerait qu'aux investissements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances, les investissements déjà engagés restant soumis aux règles en vigueur.

Le vote de chaque groupe