Amendement du Gouvernement supprimant l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 43 pour, 103 contre, 86 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par le Gouvernement visant à supprimer l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Cet article concernait un examen prioritaire, dont la nature précise n'est pas détaillée dans l'intitulé officiel du scrutin. Le texte intégral de l'amendement et de l'article n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et il n'est donc pas possible d'en décrire le contenu avec davantage de précision.

Pourquoi voter pour

- La ministre Amélie de Montchalin (gouvernement) soutient l'amendement de suppression de l'article 34 bis. Elle estime que l'avance de l'État aux collectivités sur la taxe d'aménagement n'est pas utile, car les paiements 2025 seront liquidés d'ici la fin du printemps 2026 et le stock de dossiers purgé. - Elle explique que la réforme (collecte par la DGFIP, versement après achèvement des travaux) a causé des retards, mais qu'une part importante de la baisse de rendement vient de la conjoncture : baisse des demandes de permis (environ 200 000 permis déposés en 2025, contre plus de 300 000 les années fastes). - Elle annonce des simplifications fiscales (calcul de la taxe, processus déclaratif) et un compte rendu régulier, peut-être trimestriel, au président de la délégation aux collectivités locales, M. Delautrette. - Elle précise que l'amendement ne porte pas sur l'austérité : il s'agit uniquement de savoir si la réforme doit être lissée pour 2026. - M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) soutient implicitement la position du gouvernement sur le fond : il constate que beaucoup de particuliers ne transmettent pas la déclaration d'achèvement des travaux, ce qui bloque le calcul de la taxe, et il milite pour un retour à l'exigibilité au dépôt du permis. - Ces arguments sont exprimés par la ministre et, en partie, par M. Bourgeaux ; aucun autre orateur de l'extrait ne s'exprime nettement en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR) : il était d'abord favorable à l'amendement, mais après échanges avec des élus locaux, départementaux notamment, il propose de rejeter l'amendement du gouvernement et d'amender le dispositif du Sénat. Il le juge mal rédigé mais estime que l'avance constituera une « bouée de sauvetage » pour certaines collectivités, récupérable par l'État et transitoire. - Mme Christine Pirès Beaune (SOC) : elle vote contre. Elle souligne qu'il y a eu un changement de mode de calcul en plus du transfert à la DGFIP, et que le stock de dossiers non traités reste important. Elle indique que les CAUE sont en difficulté (80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d'aménagement), et que les départements se mobilisent. Elle juge nécessaire de maintenir le dispositif d'avances. - M. Philippe Gosselin (DR) : il explique que les CAUE sont des associations de droit privé aux salariés de droit privé, que la réforme aurait dû prévoir des versements intermédiaires, et que de nombreux CAUE sont menacés de liquidation et de fermetures. Il demande de rejeter l'amendement. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) : elle vote contre, s'interroge sur l'entrave au fonctionnement des collectivités et met en avant le rôle des collectivités comme premier employeur de France ; la fermeture des CAUE entraînerait des pertes d'emplois. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP, président de la commission des finances) : il vote contre et considère que le gouvernement, en demandant l'examen prioritaire, cherche à revenir sur les acquis du Sénat et à imposer une logique austéritaire aux collectivités. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : elle interpelle la ministre sur la responsabilité de la baisse de rendement de la taxe, en attribuant la situation à la politique du gouvernement (interventions brèves, sans développement détaillé). - La commission a émis un avis défavorable : M. Juvin, rapporteur, propose de rejeter l'amendement, ce qui correspond à l'orientation exprimée par les intervenants contre. - Résultat du scrutin : 43 pour l'adoption, 103 contre, sur 146 suffrages exprimés ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe