Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 81 pour, 125 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont voté sur l'amendement n° 181, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et portant sur l'article 34 bis, qui fait l'objet d'un examen prioritaire. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Philippe Tanguy (RN) soutient l'amendement comme « amendement de repli » visant à limiter les avances aux communes et à exclure les EPCI (intercommunalités) du dispositif. - Il critique les EPCI, qu'il qualifie de « nouveaux roitelets » et de « nouvelles baronnies », les accusant de confisquer le pouvoir des maires, d'avoir écrasé les petites communes et d'être trop grands par rapport aux bassins de vie. - Il dénonce une « gabegie » liée à la création des EPCI, présentée comme une réforme censée réaliser des économies et ayant abouti à l'inverse. - Il estime que l'administration territoriale a pris le pouvoir dans de nombreux EPCI, en envoyant aux élus des dossiers « épais et illisibles ». - Il affirme que les mesures de maîtrise des dépenses adoptées au Sénat ne l'ont été que grâce au Rassemblement national, et critique la faiblesse de présence des groupes de la majorité en séance. - Il reproche à la droite territoriale (DR) d'avoir auparavant critiqué les EPCI, qu'il juge contradictoire avec leur défense actuelle.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime qu'exclure les EPCI du bénéfice du dispositif serait injustifié, car ils ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d'aménagement. Il demande soit d'étendre la mesure à tous les niveaux (communes, départements, EPCI), soit de ne pas l'appliquer. - M. Philippe Juvin juge méprisant de qualifier de « roitelets » les élus locaux, notamment les maires et conseillers municipaux, la plupart bénévoles, qui assurent la « colonne vertébrale de la République ». - Mme Amélie de Montchalin (ministre) émet un avis défavorable. Elle juge que l'amendement opère une confusion entre les finances des communes et celles des élus, et qu'il est excessif de traiter d'« insultes » les propos sur les élus intercommunaux. - Elle souligne le rôle des communautés de communes, d'agglomérations et de métropoles dans des domaines concrets (garde d'enfants, bibliothèques, infrastructures sportives, soutien aux aînés). - Elle estime que, si le lissage des retards de paiement de la taxe d'aménagement est justifié, il doit concerner tout le monde ; l'exclure pour les seuls EPCI serait contraire à l'équité territoriale. - Plusieurs députés de la majorité (M. Emmanuel Mandon, M. Paul Midy, M. Pascal Lecamp, Mme Florence Herouin-Léautey) contestent les propos de M. Tanguy, le jugent excessif ou soulignent que ce sont les maires qui dirigent les EPCI. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) juge « lunaire » de traiter différemment les élus intercommunaux et communaux, tout en reconnaissant que le périmètre de certaines intercommunalités peut être discuté, en particulier depuis la loi NOTRe.

Le vote de chaque groupe