Suppression de l'article 34 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 par amendement du Gouvernement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 68 pour, 114 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par le Gouvernement visant à supprimer l'article 34 quinquies, qui concerne un dispositif d'examen prioritaire, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et de l'article concerné n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et les détails de son contenu ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Amélie de Montchalin, ministre, soutient la suppression de l'article 34 quinquies. Elle estime que la continuité territoriale pour la Corse est déjà financée en deuxième partie du projet de loi de finances, par une hausse de 50 millions d'euros votée en première lecture au Sénat avec avis favorable du Gouvernement. Créer un second dispositif en première partie (un PSR de 60 millions d'euros) reviendrait selon elle à financer deux fois la même chose. - Elle indique vouloir conserver les crédits votés en deuxième partie et affirme l'engagement du Gouvernement à agir sur ce sujet. - M. Philippe Juvin (DR) reconnaît la nécessité d'une dotation de continuité territoriale, mais estime qu'il faut choisir entre un PSR et une dotation en deuxième partie, sans les cumuler. - M. Juvin indique que la commission a rejeté son propre amendement de suppression identique ; il ne l'a donc pas redéposé et considère que la commission est défavorable. Il soutient toutefois l'amendement à titre personnel, en estimant que la dotation de deuxième partie est d'un montant équivalent au PSR.

Pourquoi voter contre

- M. Michel Castellani (LIOT) rappelle que l'enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, alors que les prix et les volumes de trafic ont fortement augmenté, ce qui justifie selon lui une réévaluation à 60 millions d'euros. - Il affirme que la Corse est une île et que la continuité territoriale est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes vers le continent. - Il regrette que cette revalorisation doive être demandée chaque année, alors qu'elle devrait être inscrite automatiquement dans les lignes budgétaires. - Il demande une garantie formelle et claire que l'enveloppe sera réévaluée à 60 millions d'euros cette année, et précise que cette garantie doit valoir y compris en cas de recours au 49.3. - M. Juvin, bien que favorable à titre personnel à la suppression, a aussi souligné le coût élevé du transport en Corse, lié notamment à la faiblesse de la concurrence, en particulier dans le transport aérien. Cet argument porte davantage sur les causes des prix que sur le vote lui-même.

Le vote de chaque groupe