Amendement du Gouvernement à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 157 pour, 28 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 3458, déposé par le Gouvernement, à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Cet article est intitulé « examen prioritaire ». Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- La ministre Amélie de Montchalin soutient l'amendement : il rétablit la rédaction initiale de l'article 27 du gouvernement, avec trois mesures : report d'un an de l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, prolongation d'un an du « planchonnement » (mécanisme atténuateur), avec effet rétroactif pour les contribuables, et report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. - Selon elle, sans rétablissement, en 2026 sur 3,8 millions de locaux professionnels, 2,4 millions connaîtraient une très forte hausse d'impôt et 1,4 million une très forte baisse. Elle souhaite protéger en particulier les entreprises et les commerçants. - Elle présente la réforme des locaux professionnels comme prête depuis 2022 et désormais fixée à 2027, et annonce que les estimations des effets seront transmises aux députés, à l'échelle départementale ou nationale. - Pour les locaux d'habitation, elle justifie le report par l'abandon d'un projet de collecte des loyers par la DGFIP, au profit d'une base fondée sur la valeur vénale des biens. - Le rapporteur Nicolas Ray (DR) indique, à titre personnel, un avis favorable. Il reconnaît la nécessité de réviser les valeurs locatives pour les ajuster à la réalité, mais juge le processus long et souhaite mesurer les effets avant application, notamment pour les commerçants de centre-ville. - Charles de Courson (LIOT) reconnaît que le report d'un an est utile et demande des simulations fines, département par département, avant le vote final, en soulignant le risque de hausses d'impôt mal anticipées sur les commerces de centre-ville et les logements sociaux. - Hervé de Lépinau (RN) demande une clarification et confirme que l'amendement porte à la fois sur les locaux commerciaux et d'habitation. Il dit ne pas en comprendre la rédaction. - Le scrutin a donné 157 voix pour, 28 contre (185 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est explicitement prononcé contre l'amendement dans cet extrait, et aucun vote contre n'est exprimé par un groupe en tant que tel. - Des réserves et questions ont toutefois été formulées : Nicolas Ray demande combien de contribuables seraient concernés en 2026, sur quelle base sera calculé l'avis de taxe foncière de fin d'année, et quels risques contentieux sont identifiés, tout en signalant la « fragilité juridique » des mécanismes atténuateurs. - Charles de Courson s'interroge sur les effets concrets de la réforme, notamment la hausse de pression fiscale sur les commerces de centre-ville et sur les logements sociaux, et estime que le report d'un an ne suffit pas à résoudre le problème. - Élisa Martin (LFI-NFP) intervient seulement pour rappeler l'existence d'un dégrèvement, voire d'une exonération, pour les bailleurs ; elle n'exprime pas d'opposition explicite à l'amendement. - Hervé de Lépinau (RN) dit ne pas comprendre la rédaction de l'amendement, sans formuler d'argument de fond contre.

Le vote de chaque groupe