Amendement de suppression de l'article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 127 pour, 55 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1191, déposé par M. Le Fur, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux visant à supprimer l'article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Les informations officielles disponibles ne précisent pas le contenu détaillé de cet article ni la portée exacte de cette suppression. Le texte intégral n'est pas disponible à partir des seules données dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR) : la hausse de la TSCA (taxe sur les conventions d'assurance) se répercuterait sur les primes d'assurance, déjà fortement en hausse ; il préfère chercher d'autres solutions pour financer les Sdis (services départementaux d'incendie et de secours). Il se dit à titre personnel favorable aux amendements. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) : le gouvernement est favorable à la suppression, car il ne faut pas alourdir sans fait générateur la taxation des automobilistes, simples assurés ; des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025 ; la hausse n'est pas nécessaire. - Mme Montchalin estime aussi qu'une mesure fiscale prise à ce moment de l'année, sans concertation, serait sans doute répercutée sur les prix, et qu'il existe d'autres mesures pour accompagner les départements (fonds de sauvegarde porté à 600 millions d'euros) ; elle juge donc possible de prévoir des mesures plus équilibrées. - M. Charles de Courson (LIOT) : propose de voter contre les amendements identiques nos 1191 et 2742 et de soutenir l'amendement n° 603 de Mme Louwagie, qui modifierait la répartition du produit de la taxe sans en augmenter le taux. - M. Hervé de Lépinau (RN) : critique le rejet d'un amendement RN qui visait à rééquilibrer le produit de la TSCA au profit des départements, au détriment de la Cnaf, et juge que la situation actuelle des Sdis découle de ce rejet. - M. Julien Guibert (RN) : « Taxer, taxer et encore taxer ! », opposé à une hausse de la taxation des automobilistes.

Pourquoi voter contre

- M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) : dénonce l'accord entre une partie de la droite, l'extrême droite et le gouvernement pour supprimer un article destiné à donner plus de moyens aux pompiers ; souligne une baisse d'environ 4,5 % des moyens de la protection civile entre 2024 et 2025 ; reproche aux départements d'être étranglés financièrement, et affirme que ce sont les taxes sur les assurances qui financent les Sdis. Il plaide pour un niveau de taxation permettant de financer correctement les brigades face au réchauffement climatique. - Mme Sandra Regol (ECOS) : affirme que la suppression diminuerait les dotations de la sécurité civile, empêcherait l'achat de nouveaux Canadair ou de pompes ; reproche à la droite d'avoir rejeté en première lecture d'autres modes de financement (taxe d'habitation, répartition de la charge sur les assureurs, autres ventilations de la TSCA). Elle conteste l'argument de la répercussion sur les prix, qui ne vaudrait que si les assureurs répercutent la hausse. - Mme Élisa Martin, M. Louis Boyard et d'autres orateurs de LFI-NFP et d'EcoS interviennent lors des échanges, sans argument distinct de ceux présentés ci-dessus. - Mme Montchalin (ministre) répond toutefois, dans sa première position, qu'il ne faut pas faire peser la hausse sur les Français qui paient des primes, et qu'il n'existe pas de « taxe magique » indépendante des propositions du ministère de l'Intérieur sur le financement de la sécurité civile ; ces arguments figurent plutôt dans la section POUR.

Le vote de chaque groupe