Amendements identiques sur l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 152 pour, 23 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1233, présenté par Mme Gérard, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux relatifs à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Les informations officielles disponibles ne détaillent pas le contenu précis de ces amendements. Le texte intégral n'est pas disponible à partir des seules données dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Félicie Gérard (HOR) présente l'amendement n° 1233 : prolonger l'exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu'au 31 décembre 2028, comme l'Assemblée l'avait décidé en première lecture. Elle avance que le dispositif soutient le pouvoir d'achat des personnes qui travaillent, améliore le revenu des salariés concernés et renforce l'attractivité de leurs métiers. - Mme Véronique Louwagie (DR), pour l'amendement n° 3372 : prolonger l'exonération pour trois ans, jusqu'en 2028. Elle considère que les pourboires sont un don des clients aux salariés et ne sauraient donc être taxés. Elle souligne que la mesure rencontre un succès important, tant chez les employeurs de l'hôtellerie et de la restauration que chez les salariés. - Mme Brigitte Klinkert (EPR), pour l'amendement n° 3427 : la mesure est utile, efficace et attendue. Elle estime qu'elle renforce le pouvoir d'achat des serveurs, réceptionnistes et saisonniers, que supprimer l'exonération serait un contresens social et économique dans un secteur qui peine à recruter, et que le dispositif a déjà été adopté en première lecture. - M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission : avis favorable. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) : le gouvernement est favorable à l'exonération des pourboires et soutient l'article 2 quater. Elle se dit aussi favorable à la réécriture proposée par Mme Gérard dans l'amendement ultérieur n° 3343, et affirme que le gouvernement n'a jamais eu l'intention de fiscaliser les pourboires. - M. Erwan Balanant (DEM) : le dispositif a été créé à l'initiative du Modem et de Jean-Paul Mattei en 2020, après la crise du covid, pour permettre aux personnels de service de continuer à recevoir des pourboires alors que les paiements en espèces diminuaient. Il s'agissait d'une expérimentation à échéance, qu'il faut donc proroger. - M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : le groupe RN votera les dispositions qui protègent le pouvoir d'achat, tout en reprochant au gouvernement de ne proposer que des prorogations plutôt qu'une exonération définitive.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Philippe Tanguy (RN), pour l'amendement n° 681 : il dénonce une disposition qui fiscaliserait et socialiserait les pourboires, et réclame de rendre l'exonération définitive plutôt que de la prolonger par étapes. Il accuse le gouvernement de « hypocrisie » et de mesures d'affichage. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) : il votera contre la prolongation, qu'il juge un « faux cadeau » aux salariés de la restauration. Il explique que les pourboires, non soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations, n'ouvrent aucun droit en matière de retraite ou de protection sociale, et qu'une pérennisation installerait un modèle où le pouvoir d'achat augmente sans cotisations. Il précise toutefois qu'il s'abstiendra sur l'article 2 quater, la suppression du dispositif étant difficile tant que les négociations salariales n'ont pas abouti. - M. Sébastien Chenu (RN) : il accuse le gouvernement d'hypocrisie, affirme que la proposition de taxation des pourboires est venue par la voie gouvernementale, et relie la mesure à une volonté de faire disparaître les espèces, en citant des propos attribués à Gérald Darmanin. Mme de Montchalin et M. Balanant contestent cette lecture. Aucun argument explicite n'est exprimé contre la prorogation sur le fond des amendements n° 1233 et 3372 par les groupes qui les soutiennent ; les oppositions exprimées portent surtout sur la durée limitée du dispositif et sur les intentions attribuées au gouvernement. Dans l'extrait, la ministre rejette l'idée d'une suppression du paiement en espèces, et l'opposition de M. Coquerel porte sur l'absence de cotisations sociales, non sur le principe de l'exonération fiscale elle-même, qu'il accepte de maintenir à court terme.

Le vote de chaque groupe