Amendement de M. Coquerel sur l'article 3 du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 58 pour, 131 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1465 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1465, déposé par M. Coquerel, portant sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) défend l'amendement : il estime que les plus riches ne contribuent pas assez, car leur patrimoine est logé dans des holdings où ils paient presque aucun impôt. - Il juge la taxe sur les holdings vidée de son contenu : rendement ramené de 1 milliard à 100 millions d'euros selon lui, et exclusions introduites par le Sénat (bijoux, métaux précieux, œuvres d'art, logements loués). - Il soutient que les biens professionnels représentent plus de 90 % du patrimoine des milliardaires et doivent donc entrer dans l'assiette de la taxe. - Mme Eva Sas (ECOS) plaide pour rétablir la rédaction initiale de l'article 3 et intégrer les biens professionnels, en citant la progression du nombre de milliardaires et des constats de l'Institut des politiques publiques et de la DGFIP sur leur faible imposition. - M. Emmanuel Maurel (GDR) estime que la taxe a été réduite à une simple amende et que les très riches dissimulent leur argent dans les biens professionnels pour échapper à l'impôt. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, demande à la ministre si elle est favorable aux amendements suivants qui rétablissent la version initiale du gouvernement. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) a donné des avis de sagesse sur les amendements suivants, ce que M. Coquerel et M. Maurel présentent comme une reconnaissance de la cohérence de la proposition initiale.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, rappelle que la version initiale visait à empêcher l'usage de la holding pour des biens personnels (voiture, yacht, chalet), et que l'élargissement aux biens professionnels taxerait la trésorerie des PME, PMI et ETI, ce qui affaiblirait le tissu économique. Il émet un avis défavorable. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) est défavorable à l'amendement : selon elle, élargir l'assiette aux biens professionnels relève d'une logique de taxation de la valeur de ces biens pour elle-même, qui n'est pas celle du gouvernement. Elle affirme que la trésorerie maintenue dans les holdings patrimoniales ne freine pas l'investissement des entreprises. - La ministre conteste l'idée que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu, tout en reconnaissant une baisse du taux effectif moyen des plus fortunés, et met en avant la contribution différentielle sur les hauts revenus. - Elle évoque également des questions de constitutionnalité, qu'elle qualifie de complexes sur ce sujet. - Mme Véronique Louwagie (DR) soutient que les holdings sont des outils juridiques et financiers utiles aux PME et ETI pour la croissance externe, et que la trésorerie y sert à soutenir les entreprises. Elle estime que ces amendements accentueraient le décrochage de compétitivité des entreprises. - Le groupe Droite républicaine (DR) et le groupe Horizons (HOR) manifestent leur désaccord à plusieurs reprises pendant les échanges, sans qu'un argument distinct de ceux cités ci-dessus ne soit développé.

Le vote de chaque groupe