Suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 44 pour, 93 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et sur les amendements identiques qui le suivent, dont l'objectif est de supprimer l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et leur contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine (M. Philippe Juvin) considère que l'exclusion des actifs numériques est une disposition aux effets importants, notamment pour les secteurs du jeu vidéo et de la santé qui utilisent des logiciels ou d'autres actifs numériques, et que ses conséquences économiques n'ont pas été évaluées. - M. Juvin estime qu'il faut éviter de voter des mesures dont on ne connaît pas précisément les effets. - M. Olivier Fayssat (UDDPLR, amendement présenté au nom du groupe UDR) soutient que les critères du pacte sont l'activité économique réelle et la poursuite de l'exploitation, et non la nature des actifs ; exclure les actifs numériques par principe romprait avec cette logique. - Selon lui, dans de nombreuses entreprises, les actifs numériques font partie de l'outil de production ; leur exclusion pourrait rendre certaines transmissions économiquement impossibles, les héritiers devant céder une partie de ces actifs pour payer les droits de mutation. - Il avance aussi que, dans des marchés internationalisés, cela fragiliserait les entreprises et favoriserait la captation de ces actifs par des acteurs étrangers. - M. Paul Midy (EPR) considère que le Sénat a confondu les actifs numériques en général avec les seuls bitcoins, alors que ces actifs peuvent représenter des parts d'entreprise ; il juge l'article « une erreur, due à une confusion ». - M. Nicolas Ray (DR) invoque la stabilité fiscale (éviter les modifications répétées) et la modération fiscale, et estime que le pacte Dutreil a fait ses preuves pour la transmission des PME ; il juge l'exonération des actifs numériques mauvaise dans un contexte de défaillances record de PME. - La ministre Amélie de Montchalin se déclare favorable aux amendements de suppression, au motif qu'il n'y a pas de raison de traiter une trésorerie investie en cryptoactifs différemment d'une trésorerie placée à la caisse d'épargne. - M. Philippe Juvin, en tant que rapporteur général, indique à titre personnel être favorable à la suppression, tout en précisant que la commission a donné un avis défavorable ; il estime que l'exclusion serait « un non-sens » et propose, en repli, un amendement réduisant le champ du pacte aux seuls actifs participant à l'activité économique réelle. - M. Jean-Philippe Tanguy (RN) ne se prononce pas explicitement pour la suppression, mais soutient un amendement qui limiterait l'exclusion aux actifs ne participant pas directement à l'activité économique ; il juge que la confusion entre actifs productifs et cryptoactifs doit être levée. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime que la référence au code monétaire et financier dans l'article permet de distinguer les participations (actif immobilisé) des éléments financiers (actif circulant), et que l'article n'est pas aussi « farfelu » que présenté ; il se dit donc défavorable aux amendements de suppression (cet argument va contre la suppression, et non pour).

Pourquoi voter contre

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, est défavorable aux amendements de suppression : il juge la disposition introduite par le Sénat « un très léger progrès » par rapport au pacte Dutreil actuel. - Il s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, qui chiffre le coût du dispositif à 5,5 milliards d'euros de recettes fiscales, relève une forte concentration des avantages sur les patrimoines les plus élevés et estime que le dispositif n'a pas d'effet notable sur l'investissement ou l'emploi ; il cite également une note du Conseil d'analyse économique et une audition de Pierre Moscovici. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'article et s'oppose aux amendements de suppression, en affirmant que les cryptoactifs n'ont pas de lien avec les activités productives et que leur valeur repose sur la spéculation. - M. Sylvain Maillard (EPR) s'oppose à une logique de remise en cause du pacte, qu'il présente comme un outil de protection des PME et ETI et de souveraineté en matière de centres de décision ; il juge qu'il faudrait aller plus loin, en allongeant la durée de détention jusqu'à dix ans. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) est défavorable aux amendements de suppression (voir argument ci-dessus). - M. Jean-Philippe Tanguy (RN) critique la position de la majorité qui, selon lui, refuse les mesures de bon aloi ; son amendement vise à maintenir une exception pour les actifs participant à l'activité économique, et non à soutenir l'article tel quel. - Concernant la ministre, aucun argument ne soutient le maintien de l'article : elle est favorable à la suppression. Note : l'extrait ne contient pas d'argument exprimé au nom du gouvernement en faveur de l'article 3 ter lui-même ; la position du gouvernement y est favorable à la suppression.

Le vote de chaque groupe