Amendement de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 22 pour, 70 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1549, déposé par M. Le Coq, portant sur l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur de l'amendement n° 1549 n'est exprimé dans cet extrait. M. Aurélien Le Coq le défend brièvement, sans explication, et son exposé sommaire, auquel fait allusion M. Juvin, ne figure pas dans l'extrait. - M. Jean-Philippe Tanguy (RN) ne se prononce ni pour ni contre l'amendement. Il dit ne pas comprendre la portée de l'article et demande en quoi il concerne les entreprises en difficulté et quels sont ses enjeux financiers.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'abrogation de l'article 212 du code général des impôts ne produit pas les effets dénoncés dans l'exposé sommaire de l'amendement, et que M. Le Coq « fait erreur ». Il annonce qu'il soutiendra à la place l'amendement n° 3462 du Gouvernement. - Mme Amélie de Montchalin, ministre, émet également un avis défavorable. - Mme Montchalin présente la mesure que l'article doit mettre en place : permettre aux associés minoritaires de déduire les intérêts de leurs apports, comme le font déjà les associés majoritaires, au lieu du taux Eonia actuellement applicable. Elle vise ainsi à aider les entreprises en difficulté à se financer et à éviter des faillites. - Mme Montchalin indique aussi que l'amendement suivant vise à permettre l'entrée en vigueur du dispositif, la date du 31 décembre 2025 étant déjà dépassée. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) explique le mécanisme : une entreprise qui prête à une autre en difficulté peut déduire les intérêts reçus, et la mesure étendrait cette possibilité aux associés minoritaires, qui ne peuvent souvent plus recourir au crédit bancaire. Il qualifie la mesure de « technique mais de bon sens ». - MM. Patrick Hetzel (DR) et Paul Midy (EPR) approuvent les propos de M. Mattei, Midy parlant d'un « amendement de bon sens ».

Le vote de chaque groupe