Amendement de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 78 pour, 54 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3326 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par M. Midy, portant sur l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Paul Midy (EPR) soutient l'amendement pour maintenir le dispositif IR-PME intermédié (investissement dans les PME via les fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI), qu'il juge essentiel au financement des PME, à la création d'emplois et à la réindustrialisation. - Il estime que la suppression de ce dispositif intermédié, prévue dans le projet initial du gouvernement, est une mesure négative, car elle empêche les particuliers d'investir via leur banque dans la transition écologique et l'innovation. - Il demande que l'effort engagé pour répondre aux observations de la Commission européenne soit aussi consacré à trouver une solution compatible avec le dispositif. - Il propose une piste alternative : élargir les critères des jeunes entreprises d'innovation et de croissance (volet IR-JEI), via un décret relevant de Bercy. - M. Matthias Renault (RN) annonce que son groupe votera l'amendement, « pour tester les limites des ordres de la Commission européenne », tout en soutenant le dispositif Madelin dans son ensemble. - Le vote a recueilli 78 voix pour et 54 contre (sur 132 suffrages exprimés), l'amendement est donc adopté selon le compte rendu du scrutin.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) affirme que l'adoption de l'amendement « ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif », car il ne respecterait pas les prescriptions de la Commission européenne, qui a fixé les modalités et limites de maintien du mécanisme intermédié. - Elle présente son propre amendement n° 3467 rectifié, qui, selon elle, respecte strictement le cadre autorisé et pourra s'appliquer à partir du 1er octobre 2026. - M. Philippe Juvin (DR) donne un avis défavorable à l'amendement de M. Midy, au motif qu'il entraînerait un risque de requalification en aides d'État, dont la charge reposerait sur les entreprises bénéficiaires, risque qu'il juge « pas à la hauteur » de l'enjeu. - Mme la ministre rappelle que la Commission européenne vise à garantir une concurrence loyale et à éviter les aides d'État jugées abusives ou le dumping, et juge la contrainte « acceptable ». - M. Matthias Renault (RN), tout en annonçant un vote en faveur de l'amendement, affirme que « toute tentative » de contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l'échec et que le gouvernement doit se plier à ses exigences ; il ne s'agit donc pas d'un argument contre l'amendement en tant que tel mais d'une analyse de son issue probable.

Le vote de chaque groupe