Amendement n° 168 à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 48 pour, 50 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 168, présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, et son contenu détaillé ne peut donc pas être décrit ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Edwige Diaz (RN) demande au gouvernement de tenir la promesse présidentielle de 2022 et de supprimer la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) sans attendre la trajectoire prévue (2028). - Elle affirme que l'économie s'effondre, que des entreprises ferment et que les chefs d'entreprise attendent des mesures fortes ; elle demande de ne pas faire des entreprises les « grandes perdantes » de la gestion budgétaire. - Elle reproche au gouvernement et aux groupes qui ont refusé de supprimer l'article de ne pas aller au bout de la logique de suppression, et met en avant le contre-budget du RN comme source de financement. - M. Hervé de Lépinau (RN) suggère de trouver les fonds « à Bruxelles », et M. Hervé de Lépinau et M. Christophe Bentz (RN) interviennent pour réclamer des économies et rappeler des mesures précédemment adoptées. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) ne défendent pas l'amendement ; ils critiquent le RN, qui le soutient, mais n'exposent pas d'argument en faveur de la suppression. - M. Philippe Juvin (DR) reconnaît que « beaucoup de députés » veulent faire disparaître les impôts de production et qu'il aurait « aimé dire oui » à l'amendement, mais il ne soutient pas la mesure en raison de son coût.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) émet un avis défavorable : la suppression immédiate de la CVAE aggraverait le déficit d'environ 0,1 point de PIB, et la France n'a pas la capacité de la financer en l'état. - Elle considère que les impôts de production pèsent sur les entreprises avant même qu'elles réalisent des bénéfices, et dit partager l'objectif de suppression, mais souligne la nécessité de tenir compte du « principe de réalité ». - Elle estime que la proposition relève de la démagogie et du « combat sympathique mais non financé », et rappelle qu'un amendement similaire sur la C3S, adopté puis non financé, a été corrigé par une seconde délibération. - Elle indique que le gouvernement privilégie le soutien à la production, la maîtrise des charges sur le travail et la confiance des investisseurs, sans recourir à de nouveaux impôts. - M. Philippe Juvin (DR) juge l'amendement coûteux (2,7 milliards d'euros), non financé autrement que par l'emprunt, et annonce un avis défavorable, tout en rappelant que la trajectoire de suppression a été annoncée. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) accuse le RN de soutenir les plus riches et les grandes entreprises, en listant des mesures fiscales votées avec le soutien du RN (surtaxe de l'IS, taxe holding, IFI), et dénonce une alliance avec les macronistes. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et M. Antoine Léaument (LFI-NFP) proposent de « taxer les riches » et « les ultrariches » comme alternative de financement.

Le vote de chaque groupe