Amendement de M. Juvin sur l'article 12 octies du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 55 pour, 57 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 3019 (rectifié), déposé par M. Juvin, à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- **M. Philippe Juvin (DR)**, qui présente l'amendement, indique qu'il est « mieux-disant » que celui du gouvernement : il faciliterait davantage la construction, mais coûterait plus cher. - Il en résume les dispositions principales pour le neuf : un taux d'amortissement de 4 %, un plafond de déduction d'amortissement de 10 000 euros et une imputation sur le revenu global de 10 700 euros. Pour l'ancien, rien ne change par rapport à l'article. - Il précise que, bien que la commission n'ait pas adopté cet amendement, il y est favorable à titre personnel. - **Arguments plus généraux en faveur d'un soutien à la construction** (exprimés pendant la discussion commune, sans viser spécifiquement l'amendement 3019) : - **M. Mickaël Cosson (DEM)** : la non-production de logements aurait représenté, depuis 2020, une perte de 15 milliards d'euros de recettes fiscales ; l'activité des promoteurs aurait baissé de 80 %, et il faudrait un « choc de construction » dès cette année. Il rappelle aussi que près de 50 % du parc social est construit par des promoteurs privés. - **M. Lionel Causse (EPR)** : la crise du logement est d'abord une crise de la construction, et la mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires. - **M. Sylvain Maillard (EPR)** et **Mme Annaïg Le Meur (EPR)** : la construction crée de la valeur, des rentrées fiscales et de l'emploi. - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)** : contrairement à ce qu'affirme M. Coquerel, le dispositif créera des recettes fiscales. - **Vote** : le président de séance a d'abord annoncé l'adoption de l'amendement, ce qui a provoqué des protestations du groupe EPR. Un scrutin public a ensuite été demandé. Son résultat est de 55 voix pour et 57 contre, donc l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- **Mme Amélie de Montchalin (ministre)** : le gouvernement émet un avis défavorable. Elle juge que les amendements présentés « doublent le coût du dispositif pour l'État » : le dispositif complet du gouvernement coûte entre 2 et 3 milliards d'euros, et avec l'amendement en discussion on serait plutôt autour de 5 milliards. Elle préfère l'amendement gouvernemental n° 3579, qu'elle présente comme un « bon équilibre transpartisan », compte tenu du contexte budgétaire et politique. Elle ajoute qu'il faut d'abord lancer le dispositif avant d'aller plus loin. - **M. Éric Coquerel (LFI-NFP)**, président de la commission des finances, s'oppose à ces amendements parce qu'ils renforcent le dispositif prévu. Il soutient que : - ce type d'exonération fiscale a peu d'effet sur l'investissement et la construction, selon l'expérience passée ; - l'État crée ainsi une nouvelle niche fiscale alors qu'il prône par ailleurs la réduction des dépenses ; - il préfère construire directement des logements sociaux et contrôler les loyers, plutôt que de convaincre les investisseurs par des avantages fiscaux. - **La commission des finances** n'a pas adopté l'amendement, comme l'a rapporté M. Juvin lui-même. - **M. François Jolivet (HOR)** n'a pas exprimé d'opposition au contenu de l'amendement 3019. Il a surtout soulevé un point de méthode sur l'articulation des amendements et évoqué la nécessité de réfléchir à l'accès au logement pour les foyers ne disposant que d'un seul salaire.

Le vote de chaque groupe