Vote sur l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 39 pour, 24 contre, 50 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté par scrutin public ordinaire sur l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Cet article fait partie du texte budgétaire dont il est question ici. Le contenu détaillé de cet article n'est pas précisé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible dans les éléments transmis.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'article n'est exprimé de manière claire dans cet extrait. Les interventions relèvent surtout de la procédure (déroulement du vote, effet de l'amendement de réécriture globale sur les autres amendements). Le seul élément favorable est le résultat du scrutin : 39 voix pour l'adoption, contre 24, sans que les motifs de ces votes soient exposés dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre l'article n'est formulé dans cet extrait sous forme de position de fond. Le texte ne dit pas pourquoi le vote serait opposé à l'article. - La ministre, Mme Amélie de Montchalin, exprime des réserves sur la procédure et la technique juridique : elle demande aux députés de ne pas considérer que ce vote a changé le droit, en raison d'un risque d'inconstitutionnalité lié à la date prévue d'entrée en vigueur de l'amendement adopté. Elle rappelle que le rapporteur général avait déjà alerté sur ce point. - Elle exprime aussi des difficultés concernant le chiffrage et la légistique (la forme juridique de rédaction) de cet amendement. - Elle indique que, si tous les amendements à l'article sont tombés, le résultat est un « statut du bailleur privé » non applicable, ce qu'elle regrette. - M. Philippe Juvin (DR) reprend ce risque d'inconstitutionnalité, qu'il avait signalé lors de la discussion des amendements, et suggère l'organisation d'un nouveau vote si l'on veut conserver un statut du bailleur privé. - Le président de séance (RN) précise que l'amendement adopté était une réécriture globale de l'article, dont l'adoption a fait tomber les autres amendements à l'article.

Le vote de chaque groupe