Amendements de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 55 pour, 68 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et sur un amendement identique qui le suit, tous deux visant à supprimer l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Le contenu détaillé de l'article 22 n'est pas précisé dans les informations disponibles. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Philippe Tanguy (RN) estime que la taxe ne finance pas réellement le contrôle, car il n'y a pas suffisamment de créations de postes de douaniers pour mener les contrôles voulus, ni pour les opérations dans la durée. - Il cite à l'appui un propos de l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, qui aurait critiqué le nombre insuffisant de postes de douaniers prévu par le budget. - Il reproche au gouvernement une incohérence entre les moyens annoncés et les effectifs prévus. - Il affirme que le gouvernement ne contrôle pas suffisamment les produits non conformes entrant sur le territoire, et met en avant la position de Marine Le Pen sur ce sujet. - Il interroge le gouvernement sur le super-entrepôt de Shein en Pologne et sur la coopération de ce pays. - Le groupe RN et le groupe UDR applaudissent ces interventions. Aucun autre argument spécifique en faveur de la suppression de l'article n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) présente l'article 22 comme celui qui traite des petits colis Shein, et défend la nécessité de conserver la redevance pour contrôler les produits entrant dans le pays. - Elle affirme que les opérations douanières ont révélé une non-conformité d'environ 80 % des petits colis, en matière de sécurité ou de déclaration tarifaire, et des taux de 40 % à 60 % pour les jeux pour enfants et le matériel électroménager à l'échelle européenne. - Elle indique que l'enjeu principal est le contrôle plutôt que la taxation. - Elle souligne l'avancée européenne : des droits de douane forfaitaires de 3 euros par article à partir du 1er juillet 2026, et une taxe européenne de 2 euros pour les contrôles de sécurité à partir du 1er novembre 2026, qu'elle attribue au travail de la France. - Elle défend le recours aux outils informatiques, aux scanners et à l'intelligence artificielle plutôt qu'à un grand nombre de douaniers supplémentaires, et affirme que la France contrôle 100 % des colis postaux. - Elle précise que la Pologne appliquera les mêmes droits et taxes que les autres pays européens. - M. Philippe Juvin (DR) donne un avis défavorable à l'amendement au nom de la commission, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) et M. Paul Midy (EPR) réagissent favorablement à la position du gouvernement, sans argument détaillé supplémentaire.

Le vote de chaque groupe