Suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 43 pour, 74 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1489, présenté par M. Saintoul, ainsi que sur des amendements identiques, qui proposaient de supprimer l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Les informations officielles disponibles ne détaillent pas le contenu de cet article ni la portée exacte de sa suppression. Le texte intégral des amendements et des débats n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) estime que les chaînes de la TNT occupent le domaine public et utilisent des ondes appartenant à tous, sans verser de redevance à la puissance publique. Il juge donc anormal d'augmenter leurs abattements fiscaux, qu'il considère inutiles pour elles. - M. le rapporteur général (DR) soutient la suppression pour deux raisons : l'exclusion des frais de régie de l'assiette de la taxe pourrait créer une distorsion de concurrence entre éditeurs selon que leur régie est internalisée ou externalisée, et des effets de bord imprévus sont à craindre. - Il juge par ailleurs curieux d'accorder un avantage fiscal fondé sur des critères qui relèvent d'obligations légales, en rappelant que la diffusion auprès de 95 % de la population découle d'une obligation légale. - M. Denis Masséglia (EPR) a déposé un amendement de suppression. Il explique qu'il souhaite ouvrir un travail sur la question, et annonce qu'il proposera probablement l'an prochain de rétablir la mesure. - Il s'interroge aussi sur le manque à gagner pour le CNC, qui est déjà concerné par un prélèvement de 50 millions d'euros prévu dans le budget. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) ne donne pas d'avis défavorable : elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle juge la mesure bonne dans son orientation, mais la considère incomplète, faute de compensation pour le CNC.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) juge que ce qui est proposé à l'article 24 bis est « une bonne mesure ». Elle souligne la difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité face à la baisse des recettes publicitaires, certaines chaînes étant selon elle fortement ponctionnées. - Elle reconnaît toutefois une fragilité : l'article réduirait les ressources du CNC sans compensation. Elle évoque la possibilité d'augmenter la taxe streaming (TSV) pour compenser. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) affirme qu'il faut garder l'article. - M. Denis Masséglia (EPR), bien qu'il ait déposé un amendement de suppression, exprime un avis proche de la ministre sur le fond : il pense qu'il faut revoir les abattements, mais juge prématuré de le faire maintenant, en raison du manque à gagner pour le CNC. Il souhaite prendre le temps d'examiner d'autres solutions de financement. Note : l'extrait ne contient pas d'argument clair de la part d'autres groupes que LFI-NFP, DR et EPR ; aucun argument supplémentaire n'a été attribué à d'autres formations. Le résultat du scrutin (43 pour, 74 contre) indique que les amendements de suppression ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe