Amendement n° 6 à la proposition de résolution sur les Frères musulmans et la liste européenne des organisations terroristes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 91 pour, 159 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 6, déposé par M. Le Gall, à l'article unique d'une proposition de résolution européenne. Cette proposition vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations officielles transmises.

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui défend l'amendement, estime que le terrorisme n'a pas de définition en droit international et préfère se référer à la liste établie par les Nations unies. - Elle cite des propos de Mme Catherine Colonna, alors ministre de l'Europe et des affaires étrangères, selon lesquels l'inscription des Frères musulmans sur la liste européenne n'est « pas possible » car l'organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. - Elle cite aussi M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, qui appelle « à la prudence absolue » sur cette inscription, estimant qu'on n'est pas « dans le cas d'un mouvement terroriste ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que l'inscription permettrait de déployer des moyens d'enquête pour déterminer qui est ou n'est pas membre des Frères musulmans, et que cela exposerait à être « inquiété » sur la seule qualification de Frère musulman. - Il indique qu'un rapport du ministère de l'Intérieur relève que personne en France ne revendique officiellement l'appartenance aux Frères musulmans, et qu'il faudrait encore prouver la préparation d'un acte terroriste. - Il estime que la rédaction de la résolution crée une « confusion juridique » favorisant l'arbitraire, contraire selon lui à l'État de droit. - Il établit un parallèle avec la désignation d'un « ennemi de l'intérieur », qu'il qualifie de procédé caractéristique des fascismes. Ce propos a suscité une interpellation de M. Ian Boucard (DR).

Pourquoi voter contre

- Le groupe DR n'a pas exprimé d'argument développé dans cet extrait. M. Éric Pauget (DR), au nom de la commission, s'est contenté de dire « Défavorable ». - Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée, émet un avis défavorable. Elle affirme que l'alinéa 20 visé « ne dit pas ce que vous lui faites dire » et qu'il renvoie seulement à la position commune du Conseil du 27 décembre 2001. - M. Nicolas Tryzna (DR) juge que l'intervention de Mme Cathala n'avait « rien à voir » avec l'amendement. Il indique que ce qui « embête » les auteurs de l'alinéa est la nécessité de disposer d'« éléments suffisamment précis, factuels et récents ». - M. Thierry Tesson (RN) accuse M. Bernalicis de « gagner du temps ». - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée des auteurs de la résolution sur le fond de la liste ni sur la qualification des Frères musulmans comme organisation terroriste. Les arguments avancés contre l'amendement restent donc limités aux avis défavorables et à la référence à l'alinéa 20 et aux critères de précision et de récence des éléments.

Le vote de chaque groupe