Sous-amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 61 pour, 101 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un sous-amendement déposé par M. Portes, qui modifie l'amendement n° 39 du Gouvernement. Ces amendements portent sur l'article unique d'une proposition de loi, en première lecture, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur du sous-amendement n° 47. Il se limite à l'annonce du scrutin, sans intervention de député ni explication de vote.

Pourquoi voter contre

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre le sous-amendement n° 47. Il se limite à l'annonce du scrutin, sans intervention de député ni explication de vote.

Le vote de chaque groupe