Amendement de M. Coulomme sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 73 pour, 101 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un amendement déposé par M. Coulomme, portant sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Cet amendement a été soumis au vote après l'article unique du texte, lors de la première lecture, selon un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- Le groupe LFI-NFP, par la voix de M. Jean-François Coulomme, estime que la proposition de loi est « complètement inopérante », car l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure encadre déjà l'usage des armes par les forces de l'ordre en uniforme ou revêtues d'insignes apparents, « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». - Il dénonce la proposition comme une « niche » sans portée réelle et y voit un « clientélisme » dans un contexte préélectoral. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que la formation continue au tir ne répond pas aux besoins réels des policiers : les séances en stand ne préparent pas à décider si l'usage de l'arme est légitime dans des situations concrètes, par exemple face à un véhicule qui refuse d'obtempérer. - Il cite une formation pratiquée à la préfecture de police, avec des mises en situation projetées, qui aborde la question de la légitime défense, tout en regrettant qu'elle ne soit pas obligatoire pour tous les policiers. - Le groupe socialiste (SOC), par les sous-amendements de M. Roger Vicot et de Mme Dieynaba Diop, se place « dans le droit fil » de l'amendement. Il met l'accent sur la formation au tir (seuls environ 60 % des policiers effectueraient les trois séances annuelles, certains devant payer des clubs privés), sur la déontologie et sur la gestion du stress en situation tendue. Ces sous-amendements n'ont pas été examinés, faute d'avoir été soumis à la commission. - Mme Sandra Regol (ECOS), vice-présidente de la commission, juge « dommage » que ces sous-amendements n'aient pas été soumis à la commission, et rappelle que la question de la formation au tir est une demande récurrente des syndicats de policiers. - Le texte n'est pas reproduit dans l'extrait, de sorte que le contenu précis de l'amendement n° 9 n'apparaît pas ici ; l'argumentation ci-dessus porte surtout sur la proposition de loi et sur la formation.

Pourquoi voter contre

- Le ministre de l'Intérieur, M. Laurent Nuñez, émet un avis défavorable sur l'amendement et sur les sous-amendements, au motif qu'« il existe déjà des formations ». - Il s'oppose également, au titre de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l'examen de tout amendement ou sous-amendement non soumis préalablement à la commission. Cette position de procédure conduit à déclarer irrecevables les sous-amendements du groupe SOC. - La commission, par la voix de M. Ian Boucard (DR), émet un avis défavorable, sans développer de motif. - M. Xavier Breton (DR) se déclare simplement « contre cet amendement », sans argument de fond. - Plusieurs élus du groupe DR, dont Mme Justine Gruet et M. Ian Boucard, critiquent surtout la durée du débat (« on a perdu du temps », « il est plus de 23 heures »), et Mme Gruet relève que la prise de parole de M. Coulomme ne constituait pas une défense d'amendement. Ces interventions portent sur la forme et non sur le fond. - L'extrait ne contient pas de réponse développée aux critiques de fond de LFI-NFP sur l'utilité de la proposition de loi, ni aux arguments de Bernalicis sur le contenu de la formation au tir.

Le vote de chaque groupe