Amendement de M. Portes à la proposition de loi sur la présomption de légitime défense

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 68 pour, 99 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 11 de M. Portes, examiné après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, et son contenu ne peut donc pas être détaillé à partir des informations officielles disponibles. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire.

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Portes (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui demande un rapport pour vérifier la conformité de la proposition de loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier à son article 12 sur la force publique. - Il estime que les lois sur l'usage des armes par les forces de l'ordre ne respectent pas ce texte et cite plusieurs personnes décédées lors d'interventions policières (Nahel, Rayana, Souheil El Khalfaoui, El Hacen Diarra). - Il dénonce l'usage de certaines armes et techniques lors des mobilisations des gilets jaunes (tirs, LBD, grenades de désencerclement). - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient également l'amendement et indique qu'un tel texte, qui touche aux fondements du droit et à la relation entre police et population, mérite un examen approfondi. - Elle reproche au groupe Rassemblement national et au groupe Droite républicaine d'avoir fait obstruction pendant la niche parlementaire, et regrette l'absence des groupes du socle gouvernemental dans le débat. - Elle demande publiquement la position du groupe Ensemble pour la République sur la question de la présomption de légitime défense.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Breton (DR) déclare simplement être contre l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le président de séance indique que le rapporteur et le ministre ont donné un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, ce qui est une position de la commission et du gouvernement, sans que leurs motifs soient exposés dans l'extrait. - Plusieurs interventions de la majorité de droite (M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel) interpellent les orateurs de gauche ou répondent sur le fond de l'amendement, mais l'extrait n'expose pas d'argument structuré contre le rapport demandé. M. Patrick Hetzel accuse les oppositions d'obstruction, sans lien direct avec le contenu de l'amendement. - Mme Justine Gruet (DR) souligne que « c'est le fond de l'amendement qui nous intéresse », sans en préciser la position sur le fond.

Le vote de chaque groupe