Amendement de M. Amirshahi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 70 pour, 95 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement, présenté par M. Amirshahi, a été soumis au vote lors de la première lecture de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Il porte sur l'article unique de ce texte et le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, son contenu détaillé n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- M. Pouria Amirshahi (ECOS) soutient l'amendement n° 29 en demandant la réalisation de rapports d'évaluation « précis et circonstanciés » sur la formation des agents. - Il estime que l'interpellation et la coercition sur les libertés individuelles ne sont pas neutres et qu'elles supposent discernement, sang-froid et techniques, donc une formation adaptée. - Il s'appuie sur des chiffres qu'il attribue à la Cour des comptes : la formation FTSI (techniques et sécurité en intervention) n'est suivie que par un tiers à peine des agents réalisant leur séance annuelle de tir ; une minorité remplit l'obligation de douze heures de formation continue ; selon l'administration elle-même, 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences des textes. - Il souligne que le non-respect de ces obligations n'entraîne aucune conséquence réelle. - Il reproche au gouvernement de ne pas avoir fourni d'éléments sur l'évaluation dont il aurait bénéficié et de rejeter les demandes de rapport. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient également l'amendement, qu'il qualifie de « brillamment défendu », en évoquant l'équilibre entre liberté et ordre public. - Les groupes EcoS et SOC applaudissent l'intervention de M. Amirshahi.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Ian Boucard (DR), émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), émet un avis défavorable. Il affirme que « toutes ces choses existent » et rappelle que le gouvernement est régulièrement entendu devant le Parlement, où il peut rendre compte de ses actions. - M. Thibault Bazin (DR) répond à M. Amirshahi, en indiquant que « personne n'a dit le contraire » sur la nécessité de la formation. - M. Laurent Wauquiez (DR) n'aborde pas le fond de l'amendement. Il critique l'obstruction des débats, dénonce des propos sur la police jugés « totalement faux », et évoque des agressions contre les policiers et gendarmes. - Le scrutin fait apparaître 95 voix contre et 70 pour : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe