Amendement Amirshahi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 70 pour, 90 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 31, déposé par M. Amirshahi, après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, examinée en première lecture. Un amendement est une proposition de modification d'un texte en cours d'examen. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- L'amendement est défendu dans l'extrait par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il demande un rapport, fondé, selon lui, sur les alertes d'instances onusiennes concernant le maintien de l'ordre en France. - M. Lucas-Lundy évoque l'épisode de Mantes-la-Jolie (6 décembre 2018), où environ 150 lycéens ont été parqués, mains sur la tête, et filmés par un policier. Il juge cet acte violent et humiliant. - Il reproche à l'ensemble des ministres de l'Intérieur successifs de ne pas s'être excusés au nom de la République pour cet épisode, et demande qu'un ministre le fasse. - Il critique le ton du débat, qu'il juge hostile aux victimes de violences policières, et s'indigne des propos du ministre Laurent Nuñez sur ces événements. - Plusieurs groupes de gauche (ECOS, LFI-NFP, SOC, GDR) manifestent leur soutien à ces prises de parole par des applaudissements. Leurs interventions dans l'extrait portent surtout sur le débat et les personnes mises en cause, sans développer d'autres arguments propres à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Ian Boucard (DR), émet un avis défavorable. Il estime que ce sont les propos tenus par la gauche contre les forces de l'ordre au cours de la journée qui sont « répugnants », et reproche à M. Lucas-Lundy une « leçon de morale ». - Mme Justine Gruet (DR) indique également être défavorable à l'amendement, sans développer de motif. - Le ministre de l'Intérieur, M. Laurent Nuñez, répond sur Mantes-la-Jolie : quinze policiers ont interpellé plus d'une centaine de jeunes en recourant à une technique « parfaitement reconnue » dans la police nationale. Il rappelle que les décisions de justice doivent être regardées, et affirme qu'il n'existe « qu'un juge de paix », la justice. - Il accuse les députés de La France insoumise de faire de l'obstruction en déposant des sous-amendements et en utilisant leur temps de parole, et les accuse de présenter les forces de l'ordre comme racistes et violentes. - Il affirme que le texte, dont il rappelle qu'il est soutenu par le gouvernement, recueille l'assentiment des organisations syndicales de la police nationale. - Les groupes DR, EPR, RN, Dem, HOR et UDR applaudissent ces positions à plusieurs reprises. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond de la demande de rapport (utilité, méthode ou coût) de la part des opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe