Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 25 pour, 109 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont été appelés à se prononcer sur une motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visant la proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Une motion de rejet préalable permet de demander que le texte ne soit pas examiné en détail. Le texte intégral de la proposition de loi et le détail des arguments échangés ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argument clairement exprimé en faveur de la motion de rejet préalable. - Mme Mathilde Panot, auteure de la motion, ne prend pas la parole dans cet extrait, et il n'y a pas de présentation de ses motifs. - Les interventions du groupe LFI-NFP visibles dans l'extrait sont des interruptions ou des réactions. M. Louis Boyard est cité par plusieurs orateurs, mais l'extrait ne rapporte pas le contenu de ses arguments. Seules les critiques adressées à ses propos apparaissent (hors sujet, oubli des jeunes de 15 ans ou moins).

Pourquoi voter contre

- Socialistes (SOC, M. Thierry Sother) : les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes sont documentés. Il faut agir, en faisant appliquer le règlement européen sur les services numériques (DSA) et/ou en prenant des mesures nationales. Le texte est jugé fragile, mais le groupe veut saisir l'occasion de débattre. Le groupe votera contre la motion. - Droite républicaine (DR, Mme Virginie Duby-Muller) : elle dénonce l'obstruction et les propos jugés hors sujet de M. Boyard. Elle cite plusieurs chiffres : 49 % des parents se disent dépassés, l'âge moyen du premier téléphone est de 9 ans et 9 mois, et le rapport de l'Anses mentionne 2 à 5 heures d'usage quotidien. Elle estime que la régulation est nécessaire mais doit associer l'éducation nationale et les familles. Le groupe votera contre la motion. - Écologistes (EcoS, Mme Lisa Belluco) : elle juge le problème de la surexposition aux écrans majeur et le débat utile. Elle critique cependant le texte, qu'elle estime remanié en commission et amputé des mesures de sensibilisation et de contrainte des plateformes. Elle propose d'appliquer le DSA et de limiter les écrans à l'école. Elle votera majoritairement contre la motion, afin d'ajouter des mesures au texte. - Démocrates (Dem, M. Erwan Balanant) : le texte constitue une étape, qui doit être amendée et complétée. Il compare l'accompagnement des jeunes aux réseaux sociaux à l'apprentissage progressif de la conduite. Il estime qu'il faut débattre et voter contre la motion. - Horizons & indépendants (HOR, M. Laurent Marcangeli) : la question posée est celle de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et des téléphones en milieu scolaire. Il estime que les arguments de M. Boyard méritent d'être traités, mais pas à ce stade. Il rappelle que LFI avait voté un texte proche il y a trois ans, et votera contre la motion pour permettre le débat sur le fond. - Le résultat du scrutin est de 25 voix pour, 109 contre, sur 134 suffrages exprimés. La motion est donc rejetée.

Le vote de chaque groupe