Amendement n° 109 à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, adopté : 37 pour, 31 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 109, déposé par Mme Hadizadeh, à l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) présente l'amendement : les fournisseurs de réseaux sociaux devraient garantir que les utilisateurs mineurs soient protégés de toute pression commerciale excessive. - Elle dénonce les publicités sur les réseaux sociaux, qu'elle juge sans retenue, et qui promeuvent des produits nocifs, comme les jeux d'argent ou les produits de vapotage, dangereux pour les enfants comme pour les adultes. - Elle estime anormal qu'aucune contrainte ne soit imposée aux fournisseurs pour réguler ces publicités. - Elle affirme que la protection des enfants relève de la souveraineté nationale et que certains sujets délégués à l'Union européenne devraient revenir au législateur français. - Elle cite l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur comme exemple que les États peuvent agir malgré les contraintes européennes. - M. Thierry Sother (SOC) demande à la rapporteure et à la ministre d'expliquer leur avis défavorable, mais aucune explication détaillée n'est donnée dans l'extrait. - Résultat du scrutin : 37 voix pour, 31 contre, l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, donne un avis défavorable, sans motiver son choix dans cet extrait. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, donne également un avis défavorable, sans explication dans cet extrait. - Selon Mme Hadizadeh, qui le rapporte, les deux avis défavorables s'expliquent par le fait que la Commission européenne ne permettrait pas de légiférer sur ce point. Ni la rapporteure ni la ministre ne formulent eux-mêmes cet argument dans l'extrait. - Aucun argument direct et motivé contre l'amendement n'est exprimé par la rapporteure ou la ministre dans cet extrait : la demande d'explication de M. Sother reste sans réponse dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe