Amendements à l'article premier de la proposition de loi sur la protection des mineurs et les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 37 pour, 87 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et sur un amendement identique déposé à la suite, tous deux déposés à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, de sorte que leur contenu précis n'est pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 13, propose de reporter l'entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2027. Il présente cet amendement comme un amendement de repli. - Il s'appuie sur l'exemple australien : selon lui, le texte australien était flou sur ses modalités d'application et les méthodes de vérification de l'âge posent des problèmes pour la vie privée (selfies, tiers détenteurs de données, surveillance des habitudes). - Il affirme que les contournements déjà observés en Australie (migration vers d'autres plateformes, VPN, utilisation de comptes de proches plus âgés) montrent l'inefficacité de la mesure et la nécessité d'une régulation plus large des plateformes et d'une prévention renforcée. - M. Arthur Delaporte (SOC), auteur de l'amendement n° 87, soutient un report pour éviter, selon lui, de confondre vitesse et précipitation. - Il rappelle l'expérience de la loi « influenceurs » de 2023, votée en six mois mais dont l'application n'a été possible qu'après un an et demi, en raison de la notification à la Commission européenne et d'une ordonnance de mise en conformité. - Il estime que le calendrier (élections municipales, vote en lecture définitive probablement en avril ou mai, notification européenne de trois à six mois) ne permettra pas une mise en œuvre dès la rentrée prochaine, notamment pour les lycées. - Il exprime aussi une crainte de fragilité juridique : selon lui, certains amendements risquent d'être difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA), ce qui pourrait rendre le texte inapplicable. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) soutient ces amendements en citant un avis de l'Unicef : la restriction doit être accompagnée de mesures structurelles (prévention, moyens pour l'école, l'accompagnement des familles et les PMI). Elle estime qu'un délai permettrait de mieux prendre en compte ces besoins. Elle critique par ailleurs le budget, qu'elle juge austéritaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, ne partage pas le pessimisme exprimé sur le calendrier et donne un avis défavorable. Elle réagit aux interventions de M. Delaporte par une interruption (« Non ! »), sans développer d'argument détaillé dans cet extrait. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, émet un avis défavorable. Elle distingue le dispositif français du modèle australien : la France retient un contrôle ex ante (l'utilisateur doit prouver son âge dès le premier contact), alors que l'Australie a choisi un contrôle a posteriori. - Elle indique que le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui permettrait une application plus rapide, à condition de ne pas ajouter de dispositions susceptibles d'être censurées au niveau européen. - Elle affirme que la priorité est la protection des mineurs. - Le scrutin donne le résultat suivant : 37 voix pour et 87 contre, les amendements sont donc rejetés. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé supplémentaire de la part de la majorité ou de la rapporteure au-delà de ces points.

Le vote de chaque groupe