Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 21 pour, 116 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 43, déposé par M. Pérez, à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Les seules informations disponibles ne permettent pas de détailler le contenu précis de cet amendement : le texte intégral n'est pas disponible dans les éléments consultés.

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Perez (RN) présente l'amendement n° 43 : il vise à rendre l'interdiction réellement opérante en l'articulant avec les mécanismes prévus par le DSA (dispositif de signalement, injonctions, coordination par l'Arcom, et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes). - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) ne s'exprime pas directement sur le fond de cet amendement, mais évoque des réserves plus générales sur le texte : le risque de transmission de données d'identité (cartes d'identité, passeports) à des plateformes étrangères, et des délais jugés trop courts pour les administrations. - Les 21 voix pour l'adoption, sur 137 suffrages exprimés, correspondent à la minorité de l'Assemblée qui a soutenu l'amendement ; l'extrait ne précise pas les groupes qui les ont données.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, donne également un avis défavorable, sans motivation exposée dans l'extrait. - Mme Anne Genetet (EPR) et Mme Laure Miller (EPR) interviennent pour souligner l'urgence d'avancer dans les débats et renvoient au texte (« Lisez le texte ! ») en réponse aux inquiétudes sur les données ; Mme Anne Genetet affirme que les données d'identité « ne seront pas » transmises à des plateformes étrangères. - M. Erwan Balanant (DEM) fait une remarque ironique sur le calendrier d'application de la loi (« Quand les enfants de 15 ans auront 20 ans peut-être ? »), sans lien direct explicite avec l'amendement. - Les 116 voix contre représentent la majorité de l'Assemblée qui a rejeté l'amendement ; l'extrait ne précise pas les motivations individuelles de ces votants. - Remarque : aucun argument de fond spécifique au contenu de l'amendement n° 43 n'est formulé par les opposants dans cet extrait ; leurs positions exprimées portent surtout sur la procédure et le calendrier.

Le vote de chaque groupe