Amendement rétablissant l'article 2 sur la protection des mineurs et les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 12 pour, 149 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement, déposé par Mme Belluco, proposait de rétablir l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, article qui avait été supprimé. Le vote a eu lieu lors de la première lecture du texte, sous la forme d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS), auteure de l'amendement, estime que l'article 2 est « un bon article » qui mettait en œuvre les recommandations 9 et 37 du rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. - Selon elle, cet article visait à punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. - Elle juge que cette approche protège mieux les familles et les enfants, car elle sanctionne les plateformes plutôt que de faire peser la responsabilité sur les usagers. - Elle regrette la suppression de cet article et des suivants. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient l'article et souscrit à l'argumentaire de Mme Belluco. - Mme Chatelain rappelle que l'article transcrit dans la loi un élément du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui vise à interdire la diffusion de contenus nuisibles pour la santé, dont ceux qui poussent au suicide. - Elle estime qu'une telle disposition inciterait à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. - Elle soutient que le système économique des plateformes capte l'attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs, et qu'il faut interdire la publication de ces vidéos plutôt que de reporter la responsabilité sur les jeunes ou les parents. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) indique qu'elle comprend l'intention de l'auteure, sans exprimer de vote explicite dans cet extrait. Elle insiste surtout sur le besoin de moyens humains pour l'Arcom, ce qui relève d'un argument de mise en œuvre plus que d'un soutien explicite à l'article.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle indique que l'objectif de la proposition de loi est de la recentrer sur l'essentiel, à savoir l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. - Mme Miller cite un avis du Conseil d'État, qu'elle qualifie de « très réservé » sur l'opportunité de cette mesure. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, donne également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) cite les propos du président de l'Arcom devant la commission d'enquête : l'application de telles mesures serait impossible faute de moyens. Seuls 23 ETP sur 350 agents travaillent actuellement sur le règlement sur les services numériques. Elle estime qu'il faut d'abord renforcer les moyens humains avant d'adopter ce type de mesures, et critique le budget qu'elle invite à censurer. - M. Erwan Balanant (DEM) interpelle brièvement en rappelant que cette idée figurait dans le projet de loi de finances de l'année précédente, sans développer d'argument sur le fond de l'article. - Aucun argument de fond détaillé n'est exprimé par les groupes contre au-delà de ces points : l'extrait ne précise pas en détail les motifs juridiques ou techniques de la suppression de l'article 2.

Le vote de chaque groupe