Amendement n° 98 sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 41 pour, 118 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement, déposé par Mme Belluco, proposait d'insérer une disposition après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, en première lecture. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici. Le scrutin public ordinaire portait sur cet amendement.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement : certains supports permettent de fixer un smartphone à une poussette ou aux barreaux d'un lit pour que l'enfant regarde l'écran. Ces dispositifs, faciles à trouver en ligne, augmentent l'exposition précoce des enfants et vont à l'encontre des recommandations sanitaires, notamment l'arrêté interdisant l'exposition aux écrans des moins de 3 ans, voire des moins de 6 ans, dans les lieux d'accueil. - Elle estime que le commerce ou la mise à disposition d'outils conçus pour allonger le temps d'écran des enfants, en dépit du consensus scientifique, doit être interdit. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) apprécie cette proposition. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) soutient également l'amendement. Elle s'appuie sur son expérience d'éducatrice spécialisée : elle dit avoir vu des familles en difficulté se laisser séduire par ces accessoires, et juge nécessaire de réguler leur commerce, y compris pour les enseignes françaises de puériculture et de jouets. - Mme Maximi estime qu'une interdiction seule ne suffit pas et plaide pour compléter la loi par la prévention, l'éducation et des moyens humains d'accompagnement des parents. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) critique le report de l'action à plus tard.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, est d'accord avec Mme Belluco sur le fond. Elle émet un avis défavorable et propose de traiter ces questions par la prévention et la sensibilisation après le vote du texte, notamment dans la proposition de loi annoncée, plutôt que par un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. - M. Arthur Delaporte (SOC) rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et non sur les écrans en général. Il renvoie à la loi Janvier déjà votée et à la proposition de loi de la sénatrice Morin-Desailly, à venir. - Il juge l'amendement imprécis : il est difficile de définir les objets visés, et cela crée un risque d'insécurité juridique. Il demande si les bras articulés qui tiennent un téléphone seraient aussi concernés. - Il plaide pour davantage de sérieux dans la rédaction et rappelle que la loi doit être applicable. - Mme Anne Genetet (EPR) fait une interruption sur les « mains », sans développer d'argument précis. Le scrutin a rejeté l'amendement : 41 voix pour, 118 contre, sur 159 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe