Amendement rétablissant l'article 4 sur la protection des mineurs et les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 38 pour, 110 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 79, déposé par Mme Belluco, qui vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Cet article avait été supprimé au cours de l'examen du texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, les informations ci-dessus se limitant à son intitulé officiel.

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 79 (Mme Lisa Belluco, groupe Écologiste et social) est défendu, mais l'extrait ne contient pas d'argumentation développée de sa part. - M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 16 de même objet, estime qu'il est dommage d'avoir supprimé l'article 4, qui prévoit une sensibilisation des élèves au harcèlement numérique, à la sobriété numérique, à la santé mentale liée aux réseaux sociaux et à leur impact environnemental. - Il défend une approche préventive, qu'il juge plus réaliste et responsable que l'interdiction de l'usage des réseaux sociaux pour certains jeunes, qu'il considère inefficace et contraire à des droits fondamentaux (anonymat, accès à l'information). - Il estime que l'éducation au numérique fait partie de la réponse, car les élèves utilisent quotidiennement des outils numériques (ENT, Pronote, ressources en ligne) parfois très intrusifs. - Il critique la suppression de l'article 4 comme reflétant une vision de la jeunesse « à discipliner » plutôt que comme des citoyens en devenir. - Il souligne que la formation doit être dotée de moyens humains et financiers suffisants, et juge que le budget 2026 ne les prévoit pas, voire en supprime. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que la réponse du ministre (« satisfait ») montre que les dispositifs existants ne sont pas suffisants. - M. Boyard propose des cours pour apprendre aux jeunes le modèle économique des services gratuits, le fonctionnement des algorithmes et les boucles informationnelles, qu'il juge plus efficaces qu'une interdiction. - Il pointe des incertitudes sur la mise en œuvre de l'interdiction (qui l'applique, comment vérifier l'âge), et reproche à la majorité une forme d'hypocrisie, en appelant à voter l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable, sans justification développée dans l'extrait. - M. Édouard Geffray (ministre de l'Éducation nationale) estime que l'amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9 du code de l'éducation, et demande son retrait ou, à défaut, émet un avis défavorable. Il dit notamment que « ça existe déjà ». - Mme Laure Miller répond à M. Boyard sur la mise en œuvre de l'interdiction : « Bien sûr que si, on sait ! », sans détailler davantage. - M. Emeric Salmon (RN) affirme qu'il n'est « pas besoin de cours » pour apprendre cela, sans autre développement. - Le texte de l'extrait ne contient pas d'autres arguments explicites des groupes EPR, RN ou Dem en défense de la suppression de l'article 4. Les motifs précis de la commission ne sont pas exposés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe