Sous-amendement sur l'article 2 de la proposition de loi « territoires zéro chômeur de longue durée »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 janvier 2026, rejeté : 22 pour, 95 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur un sous-amendement déposé par Mme Godard à un amendement du Gouvernement (n° 172 rectifié) relatif à l'article 2 de la proposition de loi visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, en première lecture. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Océane Godard (SOC) défend le sous-amendement n° 178 pour que le pouvoir de conventionnement des entreprises à but d'emploi (EBE) reste au ministre chargé du travail, et non au préfet de département. - Selon elle, le conventionnement relève aujourd'hui du ministre, en lien avec l'association nationale, et ce choix traduit la reconnaissance du droit à l'emploi comme politique nationale qui engage la responsabilité première de l'État. - Elle craint que le transfert au préfet entraîne une fragmentation des décisions, le cahier des charges pouvant être interprété différemment d'un territoire à l'autre. - Elle souhaite garantir une vision nationale cohérente et juste. - Mme Godard a également soutenu le sous-amendement n° 177 sur la coordination des comités locaux, mais l'extrait ne porte pas sur les arguments de ce second texte au-delà de sa présentation.

Pourquoi voter contre

- Le ministre Jean-Pierre Farandou donne un avis défavorable au sous-amendement n° 178 : il fait confiance aux territoires et estime que le préfet peut traiter ces dossiers, dans un esprit de déconcentration. - M. Stéphane Viry (LIOT), rapporteur, est également défavorable : le territoire zéro chômeur de longue durée étant une opération territoriale, il est plus cohérent que l'acteur local représentant l'État intervienne dans le conventionnement. - Mme Marie Pochon (ECOS), dans son intervention générale, critique le pouvoir donné aux préfets d'accepter ou de refuser un conventionnement, qu'elle assimile à un droit de veto, alors qu'à son sens le préfet devrait se limiter à un contrôle de légalité. - Le scrutin a donné 22 voix pour et 95 voix contre l'adoption du sous-amendement n° 178 ; il n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe