l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 décembre 2024, adopté : 229 pour, 132 contre, 9 abstentions.

Texte : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Le vote de chaque groupe