Sous-amendement sur l'extension des territoires zéro chômeur de longue durée

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 janvier 2026, rejeté : 20 pour, 99 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un sous-amendement de Mme Godard, déposé à un amendement du Gouvernement portant sur un article 3 de la proposition de loi relative à l'accès à l'emploi et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce sous-amendement modifie une disposition déjà proposée à ce stade de l'examen du texte, en première lecture. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- Mme Océane Godard (SOC) soutient le sous-amendement n° 175 pour garantir la sécurité juridique des entreprises à but d'emploi, la stabilité des CDI et la continuité des financements publics pendant la période transitoire. - Elle estime que confier le pouvoir de conventionnement aux représentants de l'État dans les départements ajoute une incertitude alors que la transition demande « de la lisibilité et de la continuité politiques ». - Elle propose donc de maintenir la compétence du ministre chargé du travail pendant cette période. - Elle présente la sortie de l'expérimentation comme « un moment de consolidation stratégique du droit à l'emploi », et non une simple formalité. - Aucun autre orateur ne défend explicitement ce sous-amendement dans l'extrait. - Résultat du scrutin : sous-amendement rejeté, avec 20 voix pour et 99 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Viry (LIOT), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que le dispositif étant territorial, ce sont les préfets, en tant qu'autorités déconcentrées, qui doivent détenir ces pouvoirs. - Il rappelle que l'Assemblée a déjà voté contre le fait de laisser ces prérogatives au gouvernement, et qu'il croit comprendre que le gouvernement ne souhaite pas les conserver. - Il met en avant la nécessité d'une solution « opérationnelle », qui ne bloque pas le dispositif et s'adapte au terrain. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se dit du même avis que le rapporteur et s'oppose donc au sous-amendement. - Il rappelle que son amendement confie la gestion opérationnelle des conventions aux services de l'État et du département, comme le recommandent, selon lui, la Cour des comptes et le comité scientifique de l'évaluation. - M. Nicolas Turquois (DEM) est « plutôt défavorable » au sous-amendement. Il dénonce « l'excès de centralité » et estime que, lorsqu'une volonté d'agir naît dans les territoires avec le soutien des élus, les préfets peuvent trouver des solutions intéressantes. - M. Gabriel Amard (LFI-NFP) n'exprime pas d'avis clair sur le sous-amendement lui-même. Il note que l'idée de s'appuyer sur les services déconcentrés de l'État « semble faire consensus », mais doute qu'un tel pouvoir s'exerce conjointement avec le président du conseil départemental. Il dit avoir « de fortes réserves » sur la rédaction de l'article additionnel dans son ensemble.

Le vote de chaque groupe